Affinez votre recherche
De  à 

2 Résultats correspondent à votre recherche

A612 : Loi du 20 juillet 2018 portant :
1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et
2° modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Publication : 25/07/2018

Prise d'effet : 29/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 612

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : commerce électronique, services financiers, services financiers à distance, établissement de crédit

Directive UE transposée :

A223 : Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de:
1. la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance;
2. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;
3. l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Consulter
Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 18/12/2006

Publication : 21/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 223

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : services financiers à distance

Directive UE transposée :