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Code de procédure pénale

Art. 67-1.
Lorsque le juge d’instruction estime qu’il existe des circonstances qui rendent le repérage de télécommunications ou la localisation de l’origine ou de la destination de télécommunications nécessaire à la manifestation de la vérité, et si les faits emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à un (...) Art. 67.
Le juge d'instruction peut ordonner d'office et à tout moment la mainlevée totale ou partielle des saisies effectuées. (L. 6 mars 2006) Si la saisie porte sur des biens dont la conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, le juge d’instruction peut ordonner d’en faire le dépôt (...) Art. 66-5.
L’ordonnance prévue par les articles 66-2, 66-3 et 66-4 est portée à la connaissance de l’établissement de crédit visé par notification faite soit par un agent de la force publique, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par télécopie, soit par courrier électronique. L’établissement de crédit qui s’est vu notifier l’ordonnance communique (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 20/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

A634 : Loi du 18 juillet 2018 complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’un titre VIIbis relatif à la conversion de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2018

Publication : 31/07/2018

Prise d'effet : 04/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 634

Auteur : Justice

Sujets principaux : banque

Sujets secondaires : saisie, établissement de crédit

A502 : Loi du 17 mai 2017 relative à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/05/2017

Publication : 23/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 502

Auteur : Justice

Sujets principaux : saisie

Sujets secondaires : Commission de Surveillance du Secteur Financier, recouvrement

A227 : Loi du 13 décembre 2007 ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions:
- du Code d'instruction criminelle,
- de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2007

Publication : 20/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 227

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : saisie

A63 : Règlement ministériel du 5 décembre 1969 déterminant pour l'année 1970 les taux et les tranches fixés par les lois des 19 juillet 1895, 7 juin 1937 et 20 avril 1962 sur les saisies-arrêts et cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/1969

Publication : 19/12/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : saisie

A5 : Règlement ministériel du 18 janvier 1967 déterminant pour l'année 1967 les taux et les tranches fixés par les lois des 19 juillet 1895, 7 juin 1937 et 20 avril 1962 sur les saisies arrêts et cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/01/1967

Publication : 01/02/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 5

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : saisie

A2 : Règlement ministéreil du 31 décembre 1965 déterminant pour l'année 1966 les taux et les tranches fixés par les lois des 19 juillet 1895, 7 juin 1937 et 20 avril 1962 sur les saisies-arrêts et cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/12/1965

Publication : 14/01/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 2

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : saisie

A18 : Règlement ministériel du 25 mars 1963 déterminant pour l'année 1963 le taux fixé par la loi du 19 juillet 1895 sur les saisies-arrêts et cessions des traitements des employés de l'Etat et des administrations publiques.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/1963

Publication : 10/04/1963

Année et numéro de Mémorial : 1963 / 18

Auteur : Justice

Sujets principaux : salaire

Sujets secondaires : saisie

A70 : Arrêté ministériel du 21 novembre 1957, déterminant pour l'année 1958, les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/11/1957

Publication : 16/12/1957

Année et numéro de Mémorial : 1957 / 70

Auteur : Justice

Sujets principaux : salaire

Sujets secondaires : saisie

A8 : Arrêté ministériel du 5 février 1957, déterminant pour l'année 1957, les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/02/1957

Publication : 14/02/1957

Année et numéro de Mémorial : 1957 / 8

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : saisie

A64 : Arrêté ministériel du 24 décembre 1954, déterminant pour l'année 1955, les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1954

Publication : 30/12/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 64

Auteur : Justice

Sujets principaux : salaire

Sujets secondaires : saisie

A17 : Arrêté ministériel du 31 mars 1954, déterminant pour l'année 1954, les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/1954

Publication : 15/04/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 17

Auteur : Justice

Sujets principaux : salaire

Sujets secondaires : saisie

A62 : Arrêté ministériel du 4 décembre 1950 déterminant pour l'année 1951 les taux fixés par les lois des 19.7.1895 et 7.6.1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/1950

Publication : 19/12/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 62

Auteur : Justice

Sujets principaux : salaire

Sujets secondaires : saisie

A52 : Arrêté ministériel du 5 décembre 1949 déterminant pour l'année 1950 les taux fixés par les loi des 19.7.1895 et 7.6.1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/1949

Publication : 14/12/1949

Année et numéro de Mémorial : 1949 / 52

Auteur : Justice

Sujets principaux : salaire

Sujets secondaires : saisie

A69 : Arrêté ministériel du 14 décembre 1948, déterminant pour l'année 1949 les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies arrêts resp. cessions des petits salaires et traitement et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/1948

Publication : 27/12/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 69

Auteur : Justice

Sujets principaux : salaire

Sujets secondaires : saisie

A7 : Arrêté ministériel du 14.01.1948, portant détermination, pour 1948, des taux fixés par les lois des 19.07.1895 et 7.06.1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitement et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/01/1948

Publication : 20/01/1948

Année et numéro de Mémorial : 1948 / 7

Auteur : Justice

Sujets principaux : salaire

Sujets secondaires : saisie

A42 : Arrêté ministériel du 8 septembre 1947 adaptant les barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires aux dispositions de la loi du 16 août 1947 portant révision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 08/09/1947

Publication : 16/09/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 42

Auteur : Justice

Sujets principaux : salaire

Sujets secondaires : saisie

A54 : Arrêté ministériel du 4 décembre 1946 portant détermination, pour 1947, des taux fixés par les lois des 19.7.1895 et 7.6.1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/1946

Publication : 14/12/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 54

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : saisie

A2 : Arrêté ministériel du 31 décembre 1945 portant détermination pour 1946 des taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts respt. cession des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/12/1945

Publication : 19/01/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 2

Auteur : Justice

Sujets principaux : salaire

Sujets secondaires : saisie

A59 : Arrêté ministériel du 10 octobre 1945 portant détermination pour 1945 des taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts respt. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/10/1945

Publication : 15/10/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 59

Auteur : Justice

Sujets principaux : salaire

Sujets secondaires : saisie

A59 : Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 portant modification de la loi du 15 mai 1934 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/10/1945

Publication : 15/10/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 59

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : saisie

A31 : Arrêté du 30 mai 1940, concernant la saisie des denrées alimentaires, matières premières, demi-produits et produits finis nécessaires à la subsistance du pays.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 30/05/1940

Publication : 30/05/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 31

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel

Sujets secondaires : saisie

A97 : Arrêté du 27 décembre 1939, portant détermination pour 1940, des taux fixés par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/12/1939

Publication : 30/12/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 97

Auteur : Justice

Sujets principaux : salaire

Sujets secondaires : saisie

A38 : Loi du 8 juin 1938 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/06/1938

Publication : 18/06/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 38

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : saisie

A87 : Arrêté du 23 décembre 1937, portant détermination, pour 1938, des taux fixés par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1937

Publication : 31/12/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 87

Auteur : Justice

Sujets principaux : salaire

Sujets secondaires : saisie

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