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A628 : Loi du 25 juillet 2018 portant :
1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et
2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

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Acte de base non modifié

Signature : 25/07/2018

Publication : 30/07/2018

Prise d'effet : 03/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 628

Auteur : Finances

Sujets principaux : secteur financier

Sujets secondaires : Commission de Surveillance du Secteur Financier, recouvrement de créances, établissement de crédit

Directive UE transposée :

A149 : Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/07/2012

Publication : 26/07/2012

Prise d'effet : 01/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 149

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : assistance mutuelle, recouvrement de créances

Directive UE transposée :

A41 : Règlement grand-ducal du 1er août 1988 modifiant le règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Européenne des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 08/12/2003

Signature : 01/08/1988

Publication : 01/08/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 41

Auteur : Finances

Sujets principaux : Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

Sujets secondaires : recouvrement de créances

A20 : Loi du 19 mai 1961 portant approbation de l'Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie et du Protocole d'application provisoire dudit Accord, signés à Paris, le 11 mai 1959.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/05/1961

Publication : 07/06/1961

Année et numéro de Mémorial : 1961 / 20

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : communauté européenne, convention internationale

Sujets secondaires : accord d'association et de partenariat, recouvrement de créances

A36 : Arrêté grand-ducal du 29 mai 1957 désignant les autorités compétentes pour l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales signée à Bruxelles le 5 septembre 1952.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/05/1957

Publication : 07/06/1957

Année et numéro de Mémorial : 1957 / 36

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : recouvrement de créances

A2 : Loi du 24 décembre 1955 portant approbation de la Convention entre la Belgique,le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles le 5 septembre 1952

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1955

Publication : 14/01/1956

Année et numéro de Mémorial : 1956 / 2

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : recouvrement de créances