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A80 : Règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant pour l’année 2020 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/02/2020

Publication : 14/02/2020

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 80

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : dommage corporel

Sujets secondaires : indemnité, protection des victimes

A762 : Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, fait à Genève, le 8 décembre 1977 (Protocole II) - Adhésion par la République d’Angola.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/10/2019

Publication : 08/11/2019

Prise d'effet : 07/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 762

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Angola, adhésion, guerre, protection des victimes

A761 : Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, fait à Genève, le 8 juin 1977 (Protocole I) - Retrait d’une déclaration par la Fédération de Russie.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/10/2019

Publication : 08/11/2019

Prise d'effet : 12/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 761

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Russie, déclaration, guerre, protection des victimes, retrait

A68 : Règlement grand-ducal du 8 février 2019 fixant pour l’année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/02/2019

Publication : 13/02/2019

Prise d'effet : 17/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 68

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : dommage corporel

Sujets secondaires : indemnité, protection des victimes

A301 : Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin 1977 - Adhésion par la Palestine.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/04/2014

Publication : 24/04/2018

Prise d'effet : 02/04/2014

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 301

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Palestine, adhésion, protection des victimes

A300 : Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes, signés à Genève, le 8 juin 1977 - Déclaration par la Palestine.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/03/2018

Publication : 24/04/2018

Prise d'effet : 28/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 300

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Palestine, déclaration, protection des victimes

A100 : Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Entrée en vigueur .

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Acte de base non modifié

Signature : 09/06/2016

Publication : 09/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 100

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : protection des victimes

A55 : Loi du 29 mars 2016 portant approbation de l'Accord sur le statut et les fonctions de la Commission Internationale pour les personnes disparues, signé à Bruxelles, le 15 décembre 2014.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2016

Publication : 08/04/2016

Prise d'effet : 16/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 55

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : protection des victimes

A64 : Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), signés à Genève, le 8 juin 1977 - Adhésion de la République du Soudan du Sud.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2013

Publication : 08/04/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 64

Auteur : Défense

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : protection des victimes

A64 : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. - Modification de la déclaration formulée lors de la ratification par le Grand-Duché de Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2013

Publication : 08/04/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 64

Auteur : Défense

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droits de l'enfant, protection des victimes

A57 : RECTIFICATIF de la Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification - de l'article 372 du Code pénal; et - de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/03/2012

Publication : 26/03/2012

Prise d'effet : 08/03/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 57

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : protection des victimes

A57 : RECTIFICATIF de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification
- du Code d'instruction criminelle,
- du Code pénal,
- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse,
- de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté,
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/03/2012

Publication : 26/03/2012

Prise d'effet : 01/01/2010

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 57

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : protection des victimes

A38 : Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification
- de l'article 372 du Code pénal; et - de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification
- du Code d'instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 24/02/2012

Publication : 05/03/2012

Prise d'effet : 08/03/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 38

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : protection des victimes

A206 : Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification
- du Code d'instruction criminelle,
- du Code pénal,
- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse,
- de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté,
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 06/10/2009

Publication : 19/10/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 206

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : jeunesse, protection, protection des victimes

A28 : Loi du 12 avril 1989 portant approbation
- du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et de ses Annexes
- du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) signés à Genève, le 8 juin 1977.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/1989

Publication : 12/05/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 28

Auteur : Défense

Sujets principaux : guerre

Sujets secondaires : protection des victimes

A68 : Arrêté royal grand-ducal du 21 novembre 1888 portant publication de la Convention internationale de Genève du 22 août 1864 pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/11/1888

Publication : 21/12/1888

Année et numéro de Mémorial : 1888 / 68

Auteur : Défense

Sujets principaux : guerre

Sujets secondaires : protection des victimes

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