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A907 : Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :
1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.
1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;
2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.
Signature : 04/12/2019
Publication : 28/12/2019
Prise d'effet : 01/01/2020
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 907
Auteur : Famille, Immigration et Asile
Sujets principaux : Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration
Sujets secondaires : hébergement, logement, organisation, protection, protection internationale, réfugié, étranger
A815 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993 - Désignation d’autorité par Andorre.
Signature : 26/11/2019
Publication : 05/12/2019
Prise d'effet : 09/12/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 815
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Andorre, adoption, coopération, droits de l'enfant, protection
A809 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 - Entrée en vigueur.
Signature : 13/11/2019
Publication : 02/12/2019
Prise d'effet : 01/01/2020
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 809
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Hongrie, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, informations classifiées, protection, sécurité, échange
A719 : Loi du 26 octobre 2019 portant approbation
1° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018 ;
2° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie relatif à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018 ;
3° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 ;
4° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018 ;
5° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre 2018.
1° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018 ;
2° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie relatif à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018 ;
3° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 ;
4° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018 ;
5° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre 2018.
Signature : 26/10/2019
Publication : 28/10/2019
Prise d'effet : 01/11/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 719
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Brésil, Bulgarie, Hongrie, Luxembourg, accord de dialogue politique et de coopération, informations classifiées, protection, sécurité, échange
A666 : Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par les Pays-Bas.
Signature : 12/09/2019
Publication : 04/10/2019
Prise d'effet : 08/10/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 666
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Pays-Bas, autorité parentale, droits de l'enfant, enfant, protection
A561 : Loi du 1er août 2019 portant modification :
1. du Code de procédure pénale ;
2. du Nouveau Code de procédure civile ;
3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.
1. du Code de procédure pénale ;
2. du Nouveau Code de procédure civile ;
3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.
Signature : 01/08/2019
Publication : 20/08/2019
Prise d'effet : 16/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 561
Auteur : Justice
Sujets principaux : Organisation judiciaire
Sujets secondaires : Cellule de renseignement financier, astreinte, indemnité, interrogatoire, jeunesse, mandat d'arrêt, mise en liberté, prime, protection, violence domestique
A528 : Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection.
Signature : 01/08/2019
Publication : 05/08/2019
Prise d'effet : 09/08/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 528
Auteur : Santé
Sujets principaux : radioprotection
Sujets secondaires : Direction de la santé, contrôle, déchet radioactif, formation, profession de santé, protection, substance dangereuse, établissement hospitalier
Directive UE transposée :
Signature : 26/06/2019
Publication : 02/07/2019
Prise d'effet : 06/07/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 453
Auteur : Enseignement supérieur et Recherche, Finances, Santé
Sujets principaux : secteur hospitalier
Sujets secondaires : comité, essai, médicament, nomination, protection, recherche et développement, taxe, établissement hospitalier
A444 : Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Signature : 26/06/2019
Publication : 28/06/2019
Prise d'effet : 02/07/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 444
Auteur : Économie
Sujets principaux : secret d'affaires
Sujets secondaires : divulgation, protection
Directive UE transposée :
A194 : Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985 - Adhésion par la Palestine.
Signature : 18/03/2019
Publication : 26/03/2019
Prise d'effet : 16/06/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 194
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Palestine, adhésion, couche d'ozone, protection, protection de l'environnement
A1060 : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Adhésion par le Belize.
Signature : 09/11/2018
Publication : 23/11/2018
Prise d'effet : 09/02/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1060
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Belize, Organisation des Nations Unies, adhésion, artiste, protection
A1018 : Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant les interventions mineures sur animaux pouvant être effectuées sans anesthésie et les motifs zootechniques impératifs pour l’amputation ou l’amputation partielle d’un animal.
Signature : 06/11/2018
Publication : 12/11/2018
Prise d'effet : 16/11/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1018
Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural
Sujets principaux : protection des animaux
Sujets secondaires : bétails et animaux domestiques, protection
A936 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Heisdorf situées sur le territoire de la commune de Steinsel.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 936
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Steinsel, eau potable, protection, zone protégée
A935 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Welterbaach et Neiwiss situées sur les territoires des communes de Grosbous et Wahl.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 935
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Grosbous, Wahl, eau potable, protection, zone protégée
A934 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine des sites Glasbouren, Brennerei et Dommeldange situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven, Steinsel et Walferdange.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 934
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Luxembourg, Niederanven, Steinsel, Walferdange, eau potable, protection, zone protégée
A933 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Krëschtebierg 1, Krëschtebierg 2 et Kuelemeeschter situées sur les territoires des communes de Redange-sur-Attert et de Rambrouch.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 933
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Rambrouch, Redange-sur-Attert, eau potable, protection, zone protégée
A932 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Trudlerbour, Millbech, Stuwelsboesch, Boumillen nouvelle, B11 et Bichel, ainsi que du site de captage Scheidhof situées sur les territoires des communes de Contern, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange et Weiler-la-Tour.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 932
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau, zone protégée
Sujets secondaires : Contern, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange, Weiler-la-Tour, eau potable, protection
A931 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour du site de captage d’eau souterraine Schankbour situées sur le territoire de la Ville d’Echternach.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 931
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Echternach, eau potable, protection, zone protégée
A930 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Schwaarzebur, Maescheierchen 1 et Maescheierchen 2 situées sur les territoires des communes de Grosbous et Mertzig.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 930
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Grosbous, Mertzig, eau potable, protection, zone protégée
A929 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine, Wäschbur, Feschweier, Wollefsbour, Kazebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtebirchen, Waeschbour, Perdsbur, Zoller, Wëlfragronn 1, Wëlfragronn 2, Wëlfragronn 3 annexe, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Laangegronn 1, Laangegronn 3, Laangegronn 4, Laangegronn 5 et Uechtlach, situées sur les territoires des communes de Beckerich, Hobscheid, Septfontaines et Saeul.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 929
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Beckerich, Habscht, Saeul, Septfontaines, eau potable, protection, zone protégée
A928 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Bettendorf et Gilsdorf situées sur le territoire de la commune de Bettendorf.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 928
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Bettendorf, eau potable, protection, zone protégée
A927 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 927
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Boevange/Attert, Grosbous, Préizerdaul, Redange-sur-Attert, Useldange, Vichten, Wahl, eau potable, protection, zone protégée
A926 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Erdt situées sur les territoires des communes de Préizerdaul et Wahl.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 926
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Préizerdaul, Wahl, eau potable, protection, zone protégée
A826 : Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992 - Adhésion par le Sénégal.
Signature : 31/08/2018
Publication : 14/09/2018
Prise d'effet : 29/11/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 826
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Sénégal, adhésion, eau, protection
A825 : Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003 - Acceptation par le Sénégal.
Signature : 31/08/2018
Publication : 14/09/2018
Prise d'effet : 29/11/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 825
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Sénégal, adhésion, eau, protection