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A279 : Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2020

Publication : 10/04/2020

Prise d'effet : 10/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 279

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : concession, délai, juridiction judiciaire, marché public, notification, prescription, procédure, procédure devant les tribunaux, suspension

Code de procédure pénale

Art. 393bis.
Toute élection de domicile est valable jusqu’à nouvelle élection de domicile. Art. 393.
Les citations et significations faites par exploit d'huissier de justice passent dans les frais de la procédure au tarif des actes d'huissier. Les citations et notifications postales passent dans les frais de la procédure au montant du tarif postal. Sous réserve de la disposition de l'article 389, alinéa 6, les citations et notifications faites par (...) Art. 392.
Les procès-verbaux du procureur général d'Etat et du procureur d'Etat ainsi que ceux des agents de la force publique et des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité et des maisons d'éducation ainsi que les avis de réception des agents des postes ne font foi que jusqu'à preuve du contraire. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 20/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

A134 : Convention sur la signalisation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion, réserves et notification par le Liechtenstein.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/03/2020

Publication : 10/03/2020

Prise d'effet : 02/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 134

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Liechtenstein, Organisation des Nations Unies, adhésion, circulation routière, notification, réserve

A132 : Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion, réserves, déclarations et notification par le Liechtenstein.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/03/2020

Publication : 10/03/2020

Prise d'effet : 02/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 132

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Liechtenstein, Organisation des Nations Unies, adhésion, circulation routière, déclaration, notification, réserve

A128 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et communication d’autorité par le Nicaragua.

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Signature : 24/07/2019

Publication : 10/03/2020

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 128

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Nicaragua, adhésion, communication, droit civil, droit commercial, notification, signification

A126 : Accord européen, fait à Genève, le 1er mai 1971, complétant la Convention sur la signalisation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion, réserves, déclaration et notification par le Liechtenstein.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/03/2020

Publication : 10/03/2020

Prise d'effet : 02/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 126

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Liechtenstein, Organisation des Nations Unies, adhésion, circulation routière, déclaration, notification, réserve, sécurité routière

A125 : Accord européen, fait à Genève, le 1er mai 1971, complétant la Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion, réserve, déclaration et notification par le Liechtenstein.

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Signature : 02/03/2020

Publication : 10/03/2020

Prise d'effet : 02/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 125

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Liechtenstein, Organisation des Nations Unies, adhésion, circulation routière, déclaration, notification, réserve

A124 : Convention sur la circulation routière, faite à Genève, le 19 septembre 1949 - Adhésion, réserve, déclaration et notification par le Liechtenstein.

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Signature : 02/03/2020

Publication : 10/03/2020

Prise d'effet : 01/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 124

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Liechtenstein, Organisation des Nations Unies, adhésion, circulation routière, déclaration, notification, réserve

A122 : Protocole, fait à Genève, le 1er mars 1973, sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen, fait à Genève, le 1er mai 1971, complétant la Convention sur la signalisation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion, réserves, déclaration et notification par le Liechtenstein.

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Signature : 02/03/2020

Publication : 10/03/2020

Prise d'effet : 02/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 122

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Liechtenstein, Organisation des Nations Unies, adhésion, circulation routière, déclaration, notification, réserve, sécurité routière

A741 : Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 - Notifications par le Luxembourg en vertu des paragraphes 8 et 9 de l'article 7.

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Signature : 16/10/2019

Publication : 05/11/2019

Prise d'effet : 09/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 741

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Organisation des Nations Unies, notification, stupéfiant

A625 : Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par la Suisse.

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Signature : 10/09/2019

Publication : 19/09/2019

Prise d'effet : 23/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 625

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Suisse, aliment, notification, recouvrement

A473 : Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion, réserve et notification par Myanmar.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 05/07/2019

Prise d'effet : 26/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 473

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Myanmar/Birmanie, Organisation des Nations Unies, adhésion, circulation routière, notification, réserve

A427 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion, réserves, déclarations et communication d’autorité par le Brésil.

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Signature : 29/11/2018

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 427

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Brésil, adhésion, communication, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, réserve, signification

A426 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par le Kazakhstan.

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Signature : 15/10/2015

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 22/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 426

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Kazakhstan, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, signification

A425 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et déclarations par la Tunisie.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/07/2017

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 01/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 425

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Tunisie, adhésion, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, signification

A424 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations et communication d’autorité par le Vietnam.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/03/2016

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 22/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 424

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Viêt Nam, communication, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, signification

A288 : Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par le Portugal.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/04/2019

Publication : 30/04/2019

Prise d'effet : 04/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 288

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Portugal, aliment, notification, recouvrement

A138 : Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 - Application territoriale à l’égard de Gibraltar, du bailliage de Guernesey et du bailliage de Jersey ainsi que déclarations, réserves et notifications y relatives par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/02/2019

Publication : 13/03/2019

Prise d'effet : 17/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 138

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Gibraltar, Guernesey, Irlande, Jersey, Organisation des Nations Unies, Royaume-Uni, circulation routière, déclaration, notification, réserve

A9 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par le Japon.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2018

Publication : 11/01/2019

Prise d'effet : 15/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 9

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Japon, droit civil, droit commercial, notification, signification

A1061 : Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977 - Désignation d’autorité par la Belgique.

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Signature : 31/10/2018

Publication : 23/11/2018

Prise d'effet : 31/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1061

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, Conseil de l'Europe, administration, notification

A1020 : Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 - Notification par Cabo Verde.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/10/2018

Publication : 12/11/2018

Prise d'effet : 16/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1020

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cap-Vert, Organisation des Nations Unies, circulation routière, immatriculation - homologation, notification

A744 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification d’autorité par l’Allemagne - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2018

Publication : 29/08/2018

Prise d'effet : 02/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 744

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale, notification, signification

Sujets secondaires : Allemagne, droit civil, droit commercial

A644 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification d’autorité par l’Allemagne.

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Acte modifié

Signature : 18/07/2018

Publication : 02/08/2018

Prise d'effet : 06/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 644

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale, notification, signification

Sujets secondaires : Allemagne, droit civil, droit commercial

A831 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par le Canada.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/09/2017

Publication : 26/09/2017

Prise d'effet : 30/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 831

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : notification

A431 : Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977 - Désignation d’autorité par la France.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2017

Publication : 24/04/2017

Prise d'effet : 31/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 431

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : administration, notification