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A88 : Protocole facultatif, fait à New York, le 25 mai 2000, à la Convention relative aux droits de l'enfant, faite à New York, le 20 novembre 1989, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés - Modification de déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 par le Monténégro.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/02/2020

Publication : 18/02/2020

Prise d'effet : 22/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 88

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Monténégro, Organisation des Nations Unies, armes et munitions, conflit armé, droits de l'enfant, déclaration, modification

A195 : Caisse nationale de santé - Statuts – Ajout.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/01/2017

Publication : 14/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 195

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé

Sujets secondaires : modification, statut

A302 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation.

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Signature : 23/12/2016

Publication : 28/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 302

Auteur : Finances

Sujets principaux : consommation

Sujets secondaires : modification

Directive UE transposée :

A271 : Loi du 23 décembre 2016 portant modification des articles L. 511-5, L. 511-7, L. 511-12 et L. 631-2 du Code du travail.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 271

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A265 : Loi du 15 décembre 2016 portant modification de l'article L. 222-9 du Code du Travail.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2016

Publication : 21/12/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 265

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A264 : Loi du 15 décembre 2016 portant:
1. modification du Code du travail;
2. modification de l'article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

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Signature : 15/12/2016

Publication : 21/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 264

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Égalité entre les femmes et les hommes, État

Sujets principaux : droit du travail, parti politique

Sujets secondaires : financement, modification

A247 : Loi du 5 décembre 2016 modifiant les annexes 1 et 3 du Code du travail.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2016

Publication : 08/12/2016

Prise d'effet : 12/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 247

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Directive UE transposée :

A213 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E16/36/ILR du 19 septembre 2016 modifiant le règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 - Secteur Electricité.

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Signature : 19/09/2016

Publication : 19/10/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 213

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : modification, électricité

A65 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés.

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Acte modificatif

Signature : 29/03/2016

Publication : 20/04/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 65

Auteur : Environnement - Climat, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : établissement classé

Sujets secondaires : modification, nomenclature, régime

A60 : Loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation.

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Acte modificatif

Signature : 17/02/2016

Publication : 14/04/2016

Prise d'effet : 18/04/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 60

Auteur : Économie

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Directive UE transposée :

A47 : Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut du Parc naturel de la Haute-Sûre.

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Signature : 17/03/2016

Publication : 23/03/2016

Prise d'effet : 27/03/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 47

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : aménagement du territoire, parc naturel

Sujets secondaires : Boulaide, Esch-sur-Sûre, Lac de la Haute-Sûre, Wiltz, Winseler, commune, modification, statut

A46 : Loi du 17 mars 2016 portant modification de l'article 491 du Code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 17/03/2016

Publication : 23/03/2016

Prise d'effet : 27/03/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 46

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A37 : Loi du 15 mars 2016 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.

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Acte modificatif

Signature : 15/03/2016

Publication : 17/03/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 37

Auteur : Économie

Sujets principaux : postes et télécommunications

Sujets secondaires : création, modification

A254 : Loi du 18 décembre 2015 portant modification:
1. du Code du travail;
2. de la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail;
3. de la loi modifiée du 3 août 2010 portant: 1) introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail.

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Acte modificatif

Signature : 18/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 28/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 254

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A250 : Loi du 18 décembre 2015 modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en oeuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

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Acte modificatif

Signature : 18/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 28/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 250

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A146 : Loi du 23 juillet 2015 portant modification de l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile.

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2015

Publication : 29/07/2015

Prise d'effet : 02/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 146

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A33 : Loi du 24 février 2015 modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord.

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Signature : 24/02/2015

Publication : 04/03/2015

Prise d'effet : 08/03/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 33

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A31 : Loi du 19 février 2015 modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail.

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Acte modificatif

Signature : 19/02/2015

Publication : 26/02/2015

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 31

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A18 : Règlement grand-ducal du 2 février 2015 portant approbation de l'Annexe au règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat relative aux règles déontologiques pour les membres du Conseil d'Etat.

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Acte modificatif

Signature : 02/02/2015

Publication : 06/02/2015

Prise d'effet : 10/02/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 18

Auteur : État

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A246 : Loi du 19 décembre 2014 portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail.

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Acte modificatif

Signature : 19/12/2014

Publication : 23/12/2014

Prise d'effet : 27/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 246

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A77 : RECTIFICATIF de la Loi du 2 avril 2014 portant
1. modification
. du Code de la consommation,
. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique,
. de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositionsspécifiques deprotection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle,
. de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation;
2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/05/2014

Publication : 08/05/2014

Prise d'effet : 26/04/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 77

Auteur : Économie

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A64 : Loi du 2 avril 2014 portant
1. modification
- du Code de la consommation,
- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique,
- de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle,
- de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation;
2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 15/01/2020

Signature : 02/04/2014

Publication : 22/04/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 64

Auteur : Économie

Sujets principaux : consommation

Sujets secondaires : colportage, commerce électronique, données personnelles, modification, protection des consommateurs

Directive UE transposée :

A227 : Loi du 23 décembre 2013 portant modification:
1. de l'article L. 122-10 du Code du travail;
2. de l'article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail;
3. des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L-511-7 et L.511-12 du Code du Travail.

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Acte modificatif

Signature : 23/12/2013

Publication : 27/12/2013

Prise d'effet : 31/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 227

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A195 : TEXTE COORDONNE de la loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/11/2013

Publication : 14/11/2013

Prise d'effet : 01/09/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 195

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

A124 : Loi du 9 juillet 2013 portant modification de l'article 567 du Code de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/07/2013

Publication : 18/07/2013

Prise d'effet : 22/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 124

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification