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A153 : Loi du 12 mars 2020 portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/03/2020

Publication : 16/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 153

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit pénal

Sujets secondaires : fraude fiscale, intérêt légal, taxe sur la valeur ajoutée

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2017/1371/jo

A879 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2020.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 879

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A1167 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2019.

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Acte plus en vigueur

Signature : 21/12/2018

Publication : 21/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1167

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal, taux

Sujets secondaires : fixation

A1043 : Règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour l’an 2018.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2017

Publication : 13/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1043

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A228 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour l'an 2014.

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Acte plus en vigueur

Signature : 23/12/2013

Publication : 27/12/2013

Prise d'effet : 01/01/2014

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 228

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A299 : Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour l'an 2013.

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Acte plus en vigueur

Signature : 26/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 299

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A255 : Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour l'an 2012.

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Acte plus en vigueur

Signature : 08/12/2011

Publication : 16/12/2011

Prise d'effet : 19/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 255

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A22 : Règlement grand-ducal du 1er février 2011 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour l'an 2011.

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Acte plus en vigueur

Signature : 01/02/2011

Publication : 09/02/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A24 : Règlement grand-ducal du 5 février 2010 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour l'an 2010.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/02/2010

Publication : 23/02/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 24

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A8 : Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2009.

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Acte plus en vigueur

Signature : 22/01/2009

Publication : 27/01/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 8

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A226 : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2007 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2008.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2007

Publication : 19/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 226

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A237 : Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2007.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/12/2006

Publication : 29/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 237

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A99 : Règlement grand-ducal du 29 mai 2006 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2006.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/05/2006

Publication : 09/06/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 99

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A54 : Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2005.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/04/2005

Publication : 22/04/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 54

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A136 : Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/07/2004

Publication : 29/07/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 136

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A11 : Règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2004

Signature : 19/01/2004

Publication : 03/02/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 11

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A21 : Règlement grand-ducal du 24 janvier 2003 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/01/2003

Publication : 06/02/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 21

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A11 : Règlement grand-ducal du 21 janvier 2002 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/01/2002

Publication : 11/02/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 11

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A141 : Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 déterminant le taux d'intérêt légal pour l'année 2001.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/12/2000

Publication : 29/12/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 141

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A9 : Règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'an 2000.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/01/2000

Publication : 09/02/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 9

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A4 : Règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1999.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/01/1999

Publication : 26/01/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 4

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/1994/47/jo

A105 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 1997 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1998.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1997

Publication : 31/12/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 105

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A96 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 1996 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1997.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/1996

Publication : 31/12/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 96

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A101 : Règlement grand-ducal du 5 décembre 1995 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1996.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/1995

Publication : 28/12/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 101

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

A6 : Règlement grand-ducal du 10 janvier 1995 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1995.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/01/1995

Publication : 31/01/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 6

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

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