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A166 : Règlement grand-ducal du 16 mars 2020 portant approbation de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire signée le 8 octobre 2019 entre l’État et la Société Nationale des CFL.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/03/2020

Publication : 19/03/2020

Prise d'effet : 23/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 166

Auteur : Mobilité - Transports, Travaux publics

Sujets principaux : infrastructure, transport ferroviaire

Sujets secondaires : chemins de fer luxembourgeois, convention, gestion, immeuble

A65 : Règlement grand-ducal du 11 février 2020 fixant les modalités d’évaluation et de calcul de la contrepartie monétaire dans le cadre d’un transfert de propriété et les modalités de calcul d’une redevance dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie des biens immeubles affectés aux missions de sécurité civile.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/02/2020

Publication : 12/02/2020

Prise d'effet : 16/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 65

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Corps grand-ducal d’incendie et de secours, sécurité civile

Sujets secondaires : bail à loyer, bâtiment, immeuble, parcelle, propriété, transfert

Code civil

Art. 526.
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent, l'usufruit des choses immobilières; les servitudes ou services fonciers; les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Art. 525.
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises (...) Art. 524.
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service de l'exploitation du fonds, les animaux attachés à la culture; les ustensiles aratoires; les semences données aux fermiers (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 01/01/2020

Prise d'effet : 01/01/2020

A833 : Loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/12/2019

Publication : 10/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 833

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : détecteur de fumée

Sujets secondaires : assurance, bâtiment, copropriété, immeuble, incendie, logement, sécurité

A117 : Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d’incendie et de secours.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/2019

Publication : 06/03/2019

Prise d'effet : 10/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 117

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Corps grand-ducal d’incendie et de secours

Sujets secondaires : Service d'incendie et de sauvetage, immeuble, indemnité

A1153 : Règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit visé à l’article 2, point 9, de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/08/2018

Publication : 19/12/2018

Prise d'effet : 23/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1153

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : communication électronique

Sujets secondaires : copropriété, immeuble

A356 : Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/03/2017

Publication : 04/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 356

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : communication électronique

Sujets secondaires : copropriété, immeuble

Directive UE transposée :

A253 : Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2014

Publication : 24/12/2014

Prise d'effet : 28/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 253

Auteur : Culture

Sujets principaux : monument

Sujets secondaires : immeuble, restauration, subvention

A45 : Loi du 26 mars 2014 portant modification de l'article 4 de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.

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Acte modificatif

Signature : 26/03/2014

Publication : 31/03/2014

Prise d'effet : 01/04/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 45

Auteur : Finances

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : copropriété

A279 : Règlement communal - Commune de Lintgen
Règlement d'ordre intérieur concernant l'utilisation de l'immeuble communal «Festsall A Mouschelt».

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Acte de base non modifié

Signature : 03/08/2011

Publication : 30/12/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 279

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Lintgen

Sujets secondaires : immeuble, règlement d'ordre intérieur, utilisation

A227 : Loi du 13 décembre 2007 ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions:
- du Code d'instruction criminelle,
- de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2007

Publication : 20/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 227

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : saisie

A52 : Loi du 31 mars 2004 portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.

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Acte modificatif

Signature : 31/03/2004

Publication : 01/04/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 52

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : copropriété

A22 : Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au répertoire général des personnes physiques et morales par les officiers publics et autres créateurs ou exécuteurs d'actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d'hypothèque.

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Acte modifié

Signature : 13/02/2004

Publication : 27/02/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : publicité foncière

A28 : Loi du 25 mars 1999 portant modification de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.

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Acte modificatif

Signature : 25/03/1999

Publication : 26/03/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 28

Auteur : Finances

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : copropriété

A36 : Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/1988

Publication : 20/07/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 36

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : copropriété

A15 : Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.

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Acte modifié

Signature : 19/03/1988

Publication : 12/04/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 15

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : copropriété

A2 : Texte coordonné du 21 janvier 1988 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi du 22 avril 1985.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/01/1988

Publication : 21/01/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 2

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : copropriété

A22 : Loi du 22 avril 1985 portant modification de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Acte modificatif

Signature : 22/04/1985

Publication : 09/05/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : copropriété

A64 : Loi du 22 juin 1984 relative à certaines ventes d'immeubles ainsi qu'aux partages intéressant les incapables et modifiant l'article 564 du code de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/1984

Publication : 03/07/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 64

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : adjudication

A68 : Règlement grand-ducal du 3 octobre 1978 déterminant la garantie d'achèvement des travaux d'aménagement en cas de vente de terrain à bâtir.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/10/1978

Publication : 23/10/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 68

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : garantie

A84 : RECTIFICATIF de la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie en raison des vices de construction.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/12/1976

Publication : 31/12/1976

Année et numéro de Mémorial : 1976 / 84

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : adjudication

A82 : Loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie en raison de vices de construction.

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Acte modifié

Signature : 28/12/1976

Publication : 29/12/1976

Année et numéro de Mémorial : 1976 / 82

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : adjudication

A34 : Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/06/1975

Publication : 20/06/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 34

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : copropriété

A28 : Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Acte modifié

Signature : 16/05/1975

Publication : 23/05/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 28

Auteur : Justice

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : copropriété

A68 : Loi du 7 novembre 1973 autorisant la cession de gré à gré à l'administration communale de Junglinster d'un site industriel sis à Junglinster.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/11/1973

Publication : 20/11/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 68

Auteur : Finances

Sujets principaux : immeuble

Sujets secondaires : aliénation