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A627 : Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature, à Londres, le 7 juin 1968 - Communication d’autorité par la Suisse.

[. Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature]
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Acte de base non modifié

Signature : 03/09/2019

Publication : 19/09/2019

Prise d'effet : 23/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 627

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Suisse, administration, communication, droit

A1011 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Guinée-Bissau.

[Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées]
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Acte de base non modifié

Signature : 22/10/2018

Publication : 08/11/2018

Prise d'effet : 21/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1011

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Guinée-Bissau, Organisation des Nations Unies, droit, personne handicapée, ratification

A75 : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York, le 10 décembre 2008 - Adhésion par Honduras.

[Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux]
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Acte de base non modifié

Signature : 16/01/2018

Publication : 24/01/2018

Prise d'effet : 16/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 75

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Honduras, Organisation des Nations Unies, droit

A231 : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 16 décembre 1966. - Adhésion de Haïti.

[Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 16]
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Acte de base non modifié

Signature : 30/12/2013

Publication : 30/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 231

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit

A151 : Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques.

[. Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 fixant les taux applicables en matière de droits d’accises, l’article 2 paragraphes (2) et (6) de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes, 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques, du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accises]
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Acte modificatif

Signature : 21/07/2012

Publication : 26/07/2012

Prise d'effet : 01/08/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 151

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises, droit

A63 : Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 portant prorogation du délai de conservation prévu, en matière fiscale pour les livres de comptabilité, annotations et papiers d'affaires.

[ Notre arrêté du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits; Vu la loi du 24 décembre]
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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/1950

Publication : 27/12/1950

Année et numéro de Mémorial : 1950 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : droit

Sujets secondaires : prescription

A18 : Arrêté du 26 février 1920 concernant l'abolition de l'arrêté du 22 août 1914 sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile commerciale, administrative et fiscale.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/02/1920

Publication : 13/03/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 18

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines

Sujets secondaires : prescription

A19 : Arrêté du 5 mars 1915 concernant l'arrêté ministériel du 10 février 1915 portant abolition, à l'égard des personnes domiciliées ou résidant sur le territoire luxembourgeois, de l'arrêté ministériel du 22 août 1914 sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/03/1915

Publication : 06/03/1915

Année et numéro de Mémorial : 1915 / 19

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines

Sujets secondaires : prescription

A12 : Arrêté du 10 février 1915 concernant l'abolition de l'arrêté du 22 août 1914 sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/02/1915

Publication : 11/02/1915

Année et numéro de Mémorial : 1915 / 12

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines

Sujets secondaires : prescription

A88 : Arrêté du 24 décembre 1914 concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1914

Publication : 28/12/1914

Année et numéro de Mémorial : 1914 / 88

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines

Sujets secondaires : prescription

A82 : Arrêté du 2 décembre 1914 portant modification de l'arrêté du 22 août 1914 concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/03/1920

Signature : 02/12/1914

Publication : 04/12/1914

Année et numéro de Mémorial : 1914 / 82

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines

Sujets secondaires : prescription

A76 : Arrêté du 31 octobre 1914 portant modification de l'arrêté du 22 août 1914 concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/10/1914

Publication : 31/10/1914

Année et numéro de Mémorial : 1914 / 76

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines

Sujets secondaires : prescription

A59 : Arrêté ministériel du 22 août 1914 concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commeciale, administrative et fiscale.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/03/1920

Signature : 22/08/1914

Publication : 22/08/1914

Année et numéro de Mémorial : 1914 / 59

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines

Sujets secondaires : prescription

A28 : Loi du 18 novembre 1864 concernant la cession de la ville de Luxembourg des droits de l'État sur l'emplacement qu'occupait l'ancien magasin à poudre de Marie-Thérèse.

[ Staat seine Rechte auf den vom ehema- la ville de Luxembourg des droits de l'État sur ligen Maria, gratuite à la ville de Luxem- maligen, durch die Bundesbehörde aufgehobenen bourg des droits, exemption de tout droit de timbre, d'enregistre- von jeglicher Stempel-, Einregistrirungs- und Hy- ment]
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Acte de base non modifié

Signature : 18/11/1864

Publication : 19/11/1864

Année et numéro de Mémorial : 1864 / 28

Auteur : État

Sujets principaux : droit

Sujets secondaires : cession et saisie