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A659 : Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 - Ratification par le Bénin.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/09/2019

Publication : 03/10/2019

Prise d'effet : 27/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 659

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bénin, Organisation des Nations Unies, discrimination, ratification, égalité homme-femme

A445 : Loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 28/06/2019

Prise d'effet : 28/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 445

Auteur : Économie

Sujets principaux : blocage géographique

Sujets secondaires : action en cessation, commerce, discrimination, litige, nationalité, protection des consommateurs

Code pénal

Art. 457-4.
(L. 19 juillet 1997) Dans les cas prévus aux articles 455, 456, 457-1, 457-2 et 457-3, les coupables pourront de plus être condamnés à l'interdiction des droits conformément à l'article 24. Art. 457-3.
Est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement celui qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole (...) Art. 457-2.
(L. 19 juillet 1997) Lorsque les infractions définies à l'article 453 ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées, les peines sont de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 37.500 euros ou de l'une de ces peines (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 16/06/2019

Prise d'effet : 16/06/2019

A313 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 - Retrait partiel de réserves à l’égard des Bermudes par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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Signature : 16/04/2019

Publication : 15/05/2019

Prise d'effet : 16/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 313

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bermudes, Organisation des Nations Unies, Royaume-Uni, discrimination, retrait, réserve, égalité homme-femme

A285 : Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion par la Palestine.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2019

Publication : 30/04/2019

Prise d'effet : 10/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 285

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Palestine, adhésion, discrimination, égalité homme-femme

A191 : Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion par Malte.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/03/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 14/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 191

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Malte, Organisation des Nations Unies, adhésion, discrimination, égalité homme-femme

A143 : Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion par les Îles Marshall.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/01/2019

Publication : 13/03/2019

Prise d'effet : 29/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 143

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, adhésion, discrimination, Îles Marshall, égalité homme-femme

A943 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 - Retrait partiel de réserve par le Monaco.

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Signature : 19/10/2017

Publication : 26/10/2017

Prise d'effet : 30/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 943

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : discrimination, égalité homme-femme

A848 : Amendement à l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001 - Acceptation par le Bénin.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/09/2017

Publication : 26/09/2017

Prise d'effet : 21/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 848

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : armes et munitions, discrimination

A405 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 - Application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/03/2017

Publication : 18/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 405

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : discrimination

A378 : Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Ratification de Sao Tomé-et-Principe.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/03/2017

Publication : 06/04/2017

Prise d'effet : 23/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 378

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : discrimination

A374 : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 - Application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/03/2017

Publication : 05/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 374

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : discrimination

A225 : Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion de la République Centrafricaine.

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Signature : 10/11/2016

Publication : 10/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 225

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : discrimination

A161 : Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion de Monaco.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/08/2016

Publication : 08/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 161

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : discrimination

A91 : Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 - Adhésion du Soudan du Sud.

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Signature : 27/05/2015

Publication : 27/05/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 91

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : discrimination

A91 : Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 - Adhésion du Soudan du Sud.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/2015

Publication : 27/05/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 91

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : discrimination

A29 : Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979 - Adhésion de l'Etat de Palestine.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/02/2014

Publication : 18/02/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : discrimination

A76 : Loi du 15 mai 2003 portant approbation de l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à la huitième réunion des Etats Parties le 22 mai 1995.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/2003

Publication : 03/06/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 76

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : discrimination

A76 : Loi du 15 mai 2003 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/2003

Publication : 03/06/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 76

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : discrimination

A86 : Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/09/2006

Signature : 28/06/2001

Publication : 31/07/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 86

Auteur : Égalité entre les femmes et les hommes

Sujets principaux : égalité homme-femme

Sujets secondaires : discrimination

Directive UE transposée :

A68 : Loi du 15 décembre 1988 portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York, le 18 décembre 1979.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/1988

Publication : 22/12/1988

Année et numéro de Mémorial : 1988 / 68

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : discrimination

A44 : Loi du 28 juillet 1969 portant approbation de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée par la Conférence Générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, à Paris, le 14 décembre 1960.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/07/1969

Publication : 01/09/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 44

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : discrimination