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[ qui n’est pas représenté dans un pays tiers, parce que cet État soit n’y dispose pas d’une ambassade ou d’un consulat,  établi de façon permanente, soit y dispose d’une ambassade, d’un consulat ou d’un consul honoraire,  ou le consulat compétent de cet État membre, et il lui fournit toutes les informations utiles dont,  … délivré à …, reconnais avoir reçu de l'ambassade/du consulat de … … à … la somme de … à titre, , de la directive (UE) 2015/637] 1. Ambassade ou consulat de l'Etat membre demandeur 2. L'ambassade]

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/2018

Publication : 18/05/2018

Prise d'effet : 22/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 393

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : protection des citoyens

Sujets secondaires : Union Européenne, assistance, consulat

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2015/637/jo

A51 : Loi du 16 août 1966 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative à la coopération dans le domaine consulaire, signée à Bruxelles, le 30 septembre 1965

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Acte de base non modifié

Signature : 16/08/1966

Publication : 21/09/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 51

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : consulat

Sujets secondaires : coopération

A36 : Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1924 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 portant modification du règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire.

[ jusqu'à concurrence des sommes suivantes: 4000 frs., s'il s'agit d'un consulat ou d'un vice-consulat, ; 6000 frs., s'il s'agit d'un consulat général. L'excédent des quotités indiquées ci-dessus est attribué,  à l'Etat et au consulat suivant la formule ci-après établie: l'excédent de 1 à 25.000 frs. revient,  à parts égales à l'Etat et au consulat; l'excédent de 25.000 à 50.000 frs. revient pour 75 % à l'Etat,  et pour 25 % au consulat; l'excédent de 50.000 à 75.000 frs. revient pour 87½% à l'Etat et pour 12]

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Acte modificatif

Signature : 28/07/1924

Publication : 28/07/1924

Année et numéro de Mémorial : 1924 / 36

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : consulat

Sujets secondaires : réglementation

A31 : Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire.

[ des consulats. Titre II. - Des droits et des devoirs des consuls. Chapitre Ier. - Dispositions, . - Des archives des consulats. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg,  et arrêtons: Titre Ier. - Des consuls et du personnel des consulats. Art. 1er. Le corps consulaire,  par Nous, qui déterminerons l'étendue de la juridiction des consulats (art. 2 de la loi du 20 avril 1923, , sans Notre autorisation expresse, accepter le consulat d'une Puissance étrangère. Art. 8. Pour être admis à exercer]

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 29/06/1923

Publication : 06/07/1923

Année et numéro de Mémorial : 1923 / 31

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : consulat

Sujets secondaires : réglementation

A31 : Loi du 20 avril 1923 concernant la promulgation de règlements consulaires et l'introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire.

[; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Un arrêté grand-ducal établira des consulats dans les places (villes,  par Nous, qui déterminerons l'étendue de la juridiction du consulat. Art. 3. A défaut de vice-consul ou en cas]

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Acte de base non modifié

Signature : 20/04/1923

Publication : 06/07/1923

Année et numéro de Mémorial : 1923 / 31

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : consulat

Sujets secondaires : réglementation

A29 : Extrait de la loi du 31 décembre 1900 concernant les emblèmes à l'usage des consultats étrangers.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 31/12/1900

Publication : 28/04/1922

Année et numéro de Mémorial : 1922 / 29

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : consulat

Sujets secondaires : réglementation

A22 : Arrêté royal grand-ducal du 16 juin 1869 concernant le remboursement des frais de service des consuls luxembourgeois.

[; de sceaux, timbres et griffes à l'usage ofliciel du consulat; 4° frais d'achat ou de copie de documents]

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Acte de base non modifié

Signature : 16/06/1869

Publication : 30/06/1869

Année et numéro de Mémorial : 1869 / 22

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : consulat

Sujets secondaires : indemnité

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