Signature : 12/09/2019
Publication : 23/09/2019
Prise d'effet : 27/09/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 631
Auteur : Justice
Sujets principaux : société commerciale
Sujets secondaires : comptabilité, compte et bilan
Signature : 01/08/2018
Publication : 11/09/2018
Prise d'effet : 15/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 790
Auteur : Justice
Sujets principaux : Registre de commerce et des sociétés, comptabilité
Sujets secondaires : compte et bilan
Code de commerce
Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie. Art. 20.
En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, (...) Art. 19.
Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 01/01/2016
Prise d'effet : 01/01/2016
Signature : 30/07/2013
Publication : 21/08/2013
Année et numéro de Mémorial : 2013 / 151