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A150 : Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification :
1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;
4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et
10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/02/2018

Publication : 01/03/2018

Prise d'effet : 05/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 150

Auteur : Finances

Sujets principaux : commission

Sujets secondaires : change, paiement

A27 : Rectificatif de la republication du règlement grand-ducal d'exécution du 17 novembre 1990 relatif aux opérations et paiements avec l'étranger.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/08/1997

Signature : 08/05/1992

Publication : 08/05/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 27

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : change, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur, contrôle

A13 : Réglementation de l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/02/1990

Publication : 15/03/1990

Année et numéro de Mémorial : 1990 / 13

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : Union économique belgo-Luxembourgeoise, change

Sujets secondaires : Institut belgo-luxembourgeois du change

A17 : Arrêté grand-ducal du 27 mars 1945 portant liquidation de l'Office de Compensation belgo luxembourgeois.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/03/1945

Publication : 10/04/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 17

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Trésor et Budget

Sujets principaux : Union économique belgo-Luxembourgeoise

Sujets secondaires : Institut belgo-luxembourgeois du change, change

A51 : Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1926 concernant la garantie contre les fluctuations du change.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/03/1979

Signature : 27/10/1926

Publication : 27/10/1926

Année et numéro de Mémorial : 1926 / 51

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : change

Sujets secondaires : garantie

A37 : Arrêté grand-ducal du 27 août 1926 concernant la garantie contre les fluctuations du change.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/03/1979

Signature : 27/08/1926

Publication : 28/08/1926

Année et numéro de Mémorial : 1926 / 37

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : change

Sujets secondaires : garantie

A38 : Arrêté grand-ducal du 31 juillet 1924 concernant la fixation du cours moyen du change pour la conversion de marks allemands en francs luxembourgeois pour le mois de juin 1924.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/07/1924

Publication : 05/08/1924

Année et numéro de Mémorial : 1924 / 38

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : change

A39 : Arrêté grand-ducal du 16 août 1923 concernant la fixation du cours moyen du change pour la conversion de marks allemands en francs luxembourgeois pour le mois de juin 1923.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/08/1923

Publication : 22/08/1923

Année et numéro de Mémorial : 1923 / 39

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : change

A55 : Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1922 concernant la fixation du cours moyen du change pour la conversion de marks allemands en francs luxembourgeois pour le mois de juin 1922.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/07/1922

Publication : 01/08/1922

Année et numéro de Mémorial : 1922 / 55

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : change

A19 : Arrêté grand-ducal du 18 mars 1922 concernant la fixation du cours moyen du change pour la conversion de marks allemands en francs luxembourgeois pour les mois de novembre et de décembre 1921 et de janvier 1922.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/03/1922

Publication : 29/03/1922

Année et numéro de Mémorial : 1922 / 19

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : change

A58 : Arrêté grand-ducal du 19 août 1921 concernant la fixation du cours moyen du change pour la conversion de marks allemands en francs luxembourgeois pour le mois de juin 1921.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/08/1921

Publication : 26/08/1921

Année et numéro de Mémorial : 1921 / 58

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : change

A7 : Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1921 concernant la fixation du cours moyen du change pour la conversion de marks allemands en francs luxembourgeois pour le mois de décembre 1920.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/01/1921

Publication : 05/02/1921

Année et numéro de Mémorial : 1921 / 7

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : change

A52 : Arrêté grand-ducal du 18 juillet 1920 concernant la fixation du cours moyen du change pour la conversion de marks allemands en francs luxembourgeois pour les mois d'avril, de mai et de juin 1920.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/1920

Publication : 24/07/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 52

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : change

A31 : RECTIFICATIF de la loi du 12 avril 1920 ayant pour objet de remédier aux conséquences des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et commerciales.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/04/1920

Publication : 22/04/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 31

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : change

A31 : Arrêté du 20 avril 1920 accordant à la Banque Internationale à Luxembourg dispense de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1920 ayant pour objet de remédier aux conséquences des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et commerciales.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/04/1920

Publication : 22/04/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 31

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : change

A31 : Arrêté grand-ducal du 21 avril 1920 concernant la fixation du cours moyen du change pour la conversion de marks allemands en francs luxembourgeois pour le mois de décembre 1919.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/04/1920

Publication : 22/04/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 31

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : change

A28 : Loi du 12 avril 1920 ayant pour objet de remédier aux conséquences des dépréciations de change pour les sociétés industrielles et commerciales.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 12/04/1920

Publication : 14/04/1920

Année et numéro de Mémorial : 1920 / 28

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : change

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