Recherche dans le mémorial A

A194 : Loi du 25 mars 2020 portant modification de :
1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit,
en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

[ à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2° la loi modifiée du 9 décembre,  financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives,  relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Chapitre 2,  le blanchiment et contre le financement du terrorisme Art. 1er. L’article 1er de la loi modifiée,  du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme]

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2020

Publication : 26/03/2020

Prise d'effet : 30/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 194

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : audit, avocat, blanchiment, expert-comptable, huissier de justice, notariat, terrorisme

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2018/843/jo

A193 : Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ;
3° de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;
4° de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;
en vue de la transposition :
1° de l’article 1er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
2° de l’article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
3° de l’article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE.

[ du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,  du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi,  modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement,  novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 3,  du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 6]

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2020

Publication : 26/03/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 193

Auteur : Finances

Sujets principaux : IBAN, banque de données, établissement de crédit

Sujets secondaires : banque, blanchiment, données personnelles, organisation, place financière, terrorisme

Directive UE transposée :

A192 : Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

[ inadéquate ou insuffisante la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux,  le blanchiment et contre le financement du terrorisme, sont rendus impossibles à identifier. E]

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2020

Publication : 26/03/2020

Prise d'effet : 01/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 192

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, matière fiscale

Sujets secondaires : Administration des contributions directes, blanchiment, coopération transfrontalière, déclaration, norme commune de déclaration, terrorisme

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2018/822/jo

Code pénal

Art. 506-8.
(L. 27 octobre 2010) Les infractions visées à l’article 506-1 sont punissables indépendamment de toutes poursuites ou condamnations pour une des infractions primaires de l’article 506-1. Art. 506-7.
(L. 11 août 1998) En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d'une infraction prévue à l'article 506-1, les peines pourront être portées au double. Les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont prises en considération aux fins d'établissement de la récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu (...) Art. 506-6.
(L. 11 août 1998) L'association ou l'entente en vue de commettre les infractions prévues à l'article 506-1 est punissable de la même peine que l'infraction consommée. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 20/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

A151 : Règlement ministériel du 13 mars 2020 modifiant le règlement ministériel du 16 novembre 2018 modifiant le règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

[ le règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du comité de prévention du blanchiment,  modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement,  création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ; Arrêtent : Art. 1er,  ministériel du 9 juillet 2009 portant création du Comité de prévention du blanchiment et du financement,  du secteur public et du secteur privé concernés par la lutte contre le blanchiment et contre]

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Acte de base non modifié

Signature : 13/03/2020

Publication : 16/03/2020

Prise d'effet : 20/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 151

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : blanchiment, terrorisme

Sujets secondaires : comité, composition, financement, prévention

A117 : Loi du 3 mars 2020 modifiant :
1° le Code pénal ;
2° le Code de procédure pénale,
aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/2020

Publication : 09/03/2020

Prise d'effet : 13/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 117

Auteur : Justice

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, infraction, terrorisme

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2017/541/jo

A110 : Barreau de Diekirch - Règlement du 24 février 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

[. Barreau de Diekirch - Règlement du 24 février 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre,  la CRF III. — Modalités pratiques de l’information à la CRF. IV. — L’infraction de blanchiment. V,  E. — ANNEXE Définition de l’infraction de blanchiment Table des matières A. INTRODUCTION Section 1,  de soupçon de l’infraction de blanchiment V. La coopération sur demande VI. Les sanctions D. CONTRÔLE,  D’UN CONTRÔLE E. ANNEXE Définition de l’infraction de blanchiment A. INTRODUCTION Section 1 : CADRE]

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Acte de base non modifié

Signature : 24/02/2020

Publication : 09/03/2020

Prise d'effet : 13/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 110

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Diekirch

Sujets secondaires : blanchiment, norme, place financière, terrorisme

A104 : Règlement ministériel du 5 mars 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/03/2020

Publication : 05/03/2020

Prise d'effet : 05/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 104

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A93 : Règlement ministériel du 24 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/02/2020

Publication : 24/02/2020

Prise d'effet : 24/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 93

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A55 : Règlement ministériel du 5 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/02/2020

Publication : 05/02/2020

Prise d'effet : 05/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 55

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A828 : Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ouverte à la signature à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Déclaration par le Liechtenstein.

[. Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits]

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Acte de base non modifié

Signature : 25/11/2019

Publication : 09/12/2019

Prise d'effet : 13/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 828

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Liechtenstein, blanchiment, confiscation, déclaration

A819 : Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Publication : 06/12/2019

Prise d'effet : 10/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 819

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : argent liquide, blanchiment, contrôle, transport

A743 : Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ouverte à la signature à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Retrait partiel de réserve par le Luxembourg.

[. Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits]

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Acte de base non modifié

Signature : 14/10/2019

Publication : 05/11/2019

Prise d'effet : 09/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 743

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Luxembourg, blanchiment, confiscation, retrait, réserve

A556 : Règlement ministériel du 16 août 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/08/2019

Publication : 16/08/2019

Prise d'effet : 16/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 556

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A314 : Règlement ministériel du 15 mai 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/2019

Publication : 15/05/2019

Prise d'effet : 15/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 314

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A292 : Règlement ministériel du 2 mai 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/05/2019

Publication : 02/05/2019

Prise d'effet : 02/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 292

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A182 : Règlement ministériel du 25 mars 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2019

Publication : 25/03/2019

Prise d'effet : 25/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 182

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A151 : Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/04 du 26 février 2019 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

[ le blanchiment et contre le financement du terrorisme. La Direction du Commissariat aux Assurances, Vu l’article,  du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme]

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Acte de base non modifié

Signature : 26/02/2019

Publication : 14/03/2019

Prise d'effet : 15/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 151

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commissariat aux assurances

Sujets secondaires : blanchiment, financement, place financière, terrorisme

A96 : Règlement ministériel du 1er mars 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/2019

Publication : 01/03/2019

Prise d'effet : 01/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 96

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A71 : Règlement ministériel du 18 février 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/02/2019

Publication : 18/02/2019

Prise d'effet : 18/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 71

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A15 : Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant
1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

[ du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment, , de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre,  spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,  le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; m) l’Office du contrôle des exportations,  modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement]

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 13/01/2019

Publication : 15/01/2019

Prise d'effet : 01/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 15

Auteur : Justice

Sujets principaux : Registre de commerce et des sociétés

Sujets secondaires : blanchiment, commerce, société commerciale

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2015/849/jo

A1056 : Barreau de Luxembourg - Règlement du 12 septembre 2018 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

[. Barreau de Luxembourg - Règlement du 12 septembre 2018 relatif à la lutte contre le blanchiment,  de soupçon de l’infraction de blanchiment V. La coopération sur demande VI. Les sanctions,  4 : SUITE D’UN CONTRÔLE E. ANNEXE Définition de l’infraction de blanchiment A. INTRODUCTION Section,  d’être utilisés à des fins de blanchiment et/ou de financement du terrorisme. 2.Il intègre,  les dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre]

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Acte de base non modifié

Signature : 12/09/2018

Publication : 22/11/2018

Prise d'effet : 26/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1056

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Luxembourg

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A1050 : Règlement ministériel du 16 novembre 2018 modifiant le règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

[ création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Le Ministre,  le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23,  portant création du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, , est modifié comme suit : «      Art. 1er. (1)Il est institué un Comité de prévention du blanchiment,  multidisciplinaire d'échanges sur les phénomènes du blanchiment et du financement du terrorisme]

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 16/11/2018

Publication : 20/11/2018

Prise d'effet : 24/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1050

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : blanchiment, terrorisme

Sujets secondaires : comité, financement, prévention