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A159 : Loi du 22 octobre 2008 portant:
1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,
2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie,
3. modification
a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;
b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;
c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;
e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;
f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 22/10/2008

Publication : 27/10/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 159

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : aménagement communal, logement

Sujets secondaires : aide au logement, aménagement du territoire, bail emphytéotique, bien et valeur, commune, habitation à bon marché, immobilier, impôt foncier, législation, urbanisme

A54 : Loi du 28 juin 2000 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

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Acte modificatif

Signature : 28/06/2000

Publication : 10/07/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 54

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A60 : Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs et de la balance de paiements.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/07/1997

Publication : 18/08/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 60

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A5 : Règlement grand-ducal du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

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Acte modificatif

Signature : 12/01/1993

Publication : 29/01/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 5

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A27 : Rectificatif de la republication du règlement grand-ducal d'exécution du 17 novembre 1990 relatif aux opérations et paiements avec l'étranger.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/08/1997

Signature : 08/05/1992

Publication : 08/05/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 27

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : change, importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur, contrôle

A19 : Republication du règlement grand-ducal d'exécution du 17 novembre 1990 relatif aux opérations et paiements avec l'étranger.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/08/1997

Signature : 08/04/1992

Publication : 08/04/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 19

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A19 : Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés grand-ducaux du 20 juillet 1945 et du 30 janvier 1947, par les lois du 31 mars 1978 et du 26 juin 1987, par le règlement grand-ducal du 17 novembre 1990 - Texte mis à jour.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/1992

Publication : 08/04/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 19

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A67 : Règlement grand-ducal d'exécution du 17 novembre 1990 relatif aux opérations et paiements avec l'étranger.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/08/1997

Signature : 17/11/1990

Publication : 17/12/1990

Année et numéro de Mémorial : 1990 / 67

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A67 : Règlement grand-ducal du 17 novembre 1990 modifiant la réglementation du change.

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Acte modificatif

Signature : 17/11/1990

Publication : 17/12/1990

Année et numéro de Mémorial : 1990 / 67

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A69 : Loi du 26 juin 1987 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 10 novembre 1944 et 23 juillet 1945 relatifs au contrôle des changes.

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Acte modificatif

Signature : 26/06/1987

Publication : 24/08/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 69

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A19 : Loi du 31 mars 1978 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

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Acte modificatif

Signature : 31/03/1978

Publication : 11/04/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 19

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A35 : Loi du 15 juillet 1969 portant approbation du 5ème Protocole, signé à La Haye le 29 avril 1968, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/07/1977

Signature : 15/07/1969

Publication : 22/07/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 35

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : bien et valeur

A1 : Loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l'occupant touchant les intérêts privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/1955

Publication : 06/01/1956

Année et numéro de Mémorial : 1956 / 1

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : guerre

Sujets secondaires : bien et valeur

A16 : Arrêté du Gouvernement en Conseil du 8 avril 1954 relatif au contrôle des changes.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/1954

Publication : 09/04/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 16

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A4 : Arrêté du Gouvernement en Conseil du 29 janvier 1954 modifiant l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes modifié par ceux des 9 mai 1952, 28 juillet 1952 et 16 octobre 1953.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/01/1954

Publication : 30/01/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 4

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A63 : Arrêté du Gouvernement en Conseil du 16 octobre 1953 modifiant l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes modifié par ceux des 9 mai et 28 juillet 1952.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/10/1953

Publication : 22/10/1953

Année et numéro de Mémorial : 1953 / 63

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A48 : Arrêté du Gouvernement en Conseil du 28 juillet 1952 complétant l'arrêté du Gouvernement du 22 mars 1922 relatif au contrôle des changes modifié par celui du 9 mai 1952.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/07/1952

Publication : 29/07/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 48

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A28 : Arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952 complétant l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/05/1952

Publication : 09/05/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 28

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A23 : Arrêté grand-ducal du 7 avril 1952 portant exécution de l'art.2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/04/1952

Publication : 12/04/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 23

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : bien et valeur

A19 : Arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 22/03/1952

Publication : 24/03/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 19

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A19 : Arrêté ministériel du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/03/1952

Publication : 24/03/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 19

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A27 : Loi du 26 avril 1951 relatif au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/1951

Publication : 27/04/1951

Année et numéro de Mémorial : 1951 / 27

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : bien et valeur

A6 : Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1947 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes.

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Acte modificatif

Signature : 30/01/1947

Publication : 06/02/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 6

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

A1 : Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/01/1947

Publication : 11/01/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 1

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : bien et valeur

A31 : Arrêté ministériel du 13 juin 1946 relatif à la preuve de la propriété non ennemie des titres luxembourgeois déclarés à l'étranger.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/06/1946

Publication : 22/06/1946

Année et numéro de Mémorial : 1946 / 31

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : bien et valeur

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