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A193 : Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ;
3° de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;
4° de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;
en vue de la transposition :
1° de l’article 1er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
2° de l’article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
3° de l’article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2020

Publication : 26/03/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 193

Auteur : Finances

Sujets principaux : IBAN, banque de données, établissement de crédit

Sujets secondaires : banque, blanchiment, données personnelles, organisation, place financière, terrorisme

Directive UE transposée :

A296 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 296

Auteur : Justice

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : banque de données

A239 : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

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Acte modificatif

Signature : 15/12/2015

Publication : 18/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 239

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : banque de données

A173 : REPUBLICATION du Règlement grand-ducal du 18 février 2010 concernant la saisie et le traitement des données à caractère personnel des élèves de l'enseignement fondamental.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/09/2014

Publication : 04/09/2014

Prise d'effet : 08/09/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 173

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement fondamental

Sujets secondaires : banque de données

A90 : Règlement grand-ducal du 19 mai 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

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Acte modificatif

Signature : 19/05/2014

Publication : 28/05/2014

Prise d'effet : 02/06/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 90

Auteur : Sécurité intérieure

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : banque de données

A79 : Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de fonctionnement du registre national du cancer et modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/04/2013

Publication : 29/04/2013

Prise d'effet : 29/04/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 79

Auteur : Santé

Sujets principaux : santé

Sujets secondaires : banque de données

A127 : Règlement grand-ducal du 7 juin 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

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Acte modificatif

Signature : 07/06/2012

Publication : 27/06/2012

Prise d'effet : 01/07/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 127

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : banque de données

A124 : Règlement grand-ducal du 2 juin 2011 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

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Acte modificatif

Signature : 02/06/2011

Publication : 17/06/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 124

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : banque de données

A121 : Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 26/07/2010

Publication : 28/07/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 121

Auteur : Finances

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : banque de données

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2007/2/jo

A76 : Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

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Acte modificatif

Signature : 09/05/2010

Publication : 20/05/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 76

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : banque de données

A39 : Règlement grand-ducal du 18 février 2010 concernant la saisie et le traitement des données à caractère personnel des élèves de l'enseignement fondamental.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/02/2010

Publication : 15/03/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 39

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement fondamental

Sujets secondaires : banque de données

A114 : Règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

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Acte modificatif

Signature : 29/07/2008

Publication : 31/07/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 114

Auteur : Justice

Sujets principaux : informatique

Sujets secondaires : banque de données

A250 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

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Acte modificatif

Signature : 20/12/2007

Publication : 31/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 250

Auteur : Justice

Sujets principaux : informatique

Sujets secondaires : banque de données

A237 : Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant modification:
1. du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale, et
2. du règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives constituant la partie nationale du système d'information Schengen (N.SIS).

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Acte modificatif

Signature : 22/12/2006

Publication : 29/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 237

Auteur : Justice

Sujets principaux : informatique

Sujets secondaires : banque de données

A110 : Règlement grand-ducal du 12 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.

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Acte modificatif

Signature : 12/06/2004

Publication : 08/07/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 110

Auteur : État

Sujets principaux : informatique

Sujets secondaires : banque de données

A142 : Règlement grand-ducal du 11 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1986 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/01/2005

Signature : 11/11/2002

Publication : 19/12/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 142

Auteur : État

Sujets principaux : informatique

Sujets secondaires : banque de données

A142 : Texte coordonné du règlement grand-ducal du 7 mars 1986 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 11 novembre 2002.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/01/2005

Signature : 19/12/2002

Publication : 19/12/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 142

Auteur : État

Sujets principaux : informatique

Sujets secondaires : banque de données

A115 : Règlement grand-ducal du 11 août 2001 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives relative aux destinataires ultimes de mesures des bénéficiaires finaux dans le cadre du Fonds Social Européen.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/08/2001

Publication : 14/09/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 115

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : informatique

Sujets secondaires : banque de données

A74 : Règlement grand-ducal du 3 juillet 2001 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives relatives aux élèves.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2001

Publication : 03/07/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 74

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : informatique

Sujets secondaires : banque de données

A100 : Règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 portant fixation des modalités de mise à disposition des données numériques issues du plan cadastral numérisé (PCN).

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 30/03/2009

Signature : 14/09/2000

Publication : 05/10/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 100

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : banque de données

A139 : Règlement grand-ducal du 26 octobre 1999
1. renouvelant l'autorisation d'exploitation de la banque de données des électeurs de la Chambre des fonctionnaires et employés publics
2. autorisant l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/1999

Publication : 12/11/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 139

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : informatique

Sujets secondaires : banque de données

A77 : Règlement grand-ducal du 17 août 1998 portant fixation des modalités de concession de droits d'utilisation des fichiers numériques issus de la base de données topo-cartographique (BD-L-TC) du territoire national, gérée par l'administration du cadastre et de la topographie.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 30/03/2009

Signature : 17/08/1998

Publication : 17/09/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 77

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : banque de données

A101 : Règlement grand-ducal du 25 novembre 1997 prorogeant l'autorisation d'exploiter la banque de données des personnes figurant au casier judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/11/1997

Publication : 27/12/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 101

Auteur : Justice

Sujets principaux : informatique

Sujets secondaires : banque de données

A44 : Règlement grand-ducal du 11 juin 1996 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives avec finalité de pouvoir procéder, dans le cadre de l'introduction du permis à points, à une évaluation statistique de paramètres légaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/06/1996

Publication : 09/07/1996

Année et numéro de Mémorial : 1996 / 44

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : informatique

Sujets secondaires : banque de données

A57 : Règlement grand-ducal du 10 juillet 1995
1. prorogeant l'autorisation de l'exploitation de la banque de données nominatives des titulaires et demandeurs de permis de conduire
2. autorisant l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.

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Acte modificatif

Signature : 10/07/1995

Publication : 14/07/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 57

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : informatique

Sujets secondaires : banque de données

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