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A194 : Loi du 25 mars 2020 portant modification de :
1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
2° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
4° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
5° la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
6° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit,
en vue de la transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

[° la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition, de l'audit Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'État entendu, , les mots « ainsi que par les succursales des professionnels de l’audit de droit étranger, et par les professionnels de l’audit de droit étranger qui fournissent des prestations de service au Luxembourg, des obligations renforcées en matière de contrôle prudentiel ou d’audit externe pour les filiales]
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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2020

Publication : 26/03/2020

Prise d'effet : 30/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 194

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : audit, avocat, blanchiment, expert-comptable, huissier de justice, notariat, terrorisme

Directive UE transposée :

A299 : Règlement CSSF N° 19-02 du 26 avril 2019 relatif :
1) à l’adoption des normes d’audit dans le domaine du contrôle légal des comptes dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;
2) à l’adoption des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.

[. Règlement CSSF N° 19-02 du 26 avril 2019 relatif : 1) à l’adoption des normes d’audit dans le domaine, de l’audit ; 2) à l’adoption des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité, dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit. Chapitre 1 — Adoption, des normes d’audit dans le domaine du contrôle légal des comptes Chapitre 2 — Adoption des normes, ; Vu la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, et notamment son article 33]
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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2019

Publication : 07/05/2019

Prise d'effet : 11/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 299

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : audit, norme, profession

A297 : Règlement CSSF N° 19-03 du 26 avril 2019 relatif à l’institution d’une commission consultative pour l’accès à la profession de l’audit.

[ pour l’accès à la profession de l’audit. La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, et notamment ses article 3, article 8, de la profession de l’audit ; Arrête : Article 1er : De l’institution d’une commission consultative, des candidats à l’accès à la profession de l’audit à Luxembourg, ainsi que celle des prestataires, ) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; - de l’article 8 de la loi du 23 juillet]
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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2019

Publication : 07/05/2019

Prise d'effet : 11/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 297

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : Commission consultative, accès et exercice, audit, profession, réviseur d'entreprises

A141 : Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit portant:
- transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés;
- mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission;
- modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;
- modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
- abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.

[Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: • transposition de la directive, décembre 2009 relative à la profession de l’audit . PARTIE Ière -: Transposition de la directive, de la profession de l'audit. Chapitre Ier - Définitions. Chapitre II. - Agrément, qualification, , des cabinets de révision agréés et des cabinets d'audit. Chapitre VI. - Normes d'audit et rapport, d'audit. Chapitre VII. - Supervision publique de la profession de l'audit. Chapitre VIII]
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Acte modifié

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 141

Auteur : Finances

Sujets principaux : audit, société commerciale

Sujets secondaires : profession, réviseur d'entreprises

Directive UE transposée :