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A245 : Loi du 18 décembre 2015 portant transposition: - de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs.

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Acte modificatif

Signature : 18/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 245

Auteur : Finances

Sujets principaux : évaluation des biens et valeurs

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Directive UE transposée :

A52 : Loi du 2 avril 2014 portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre; - de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934.

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Acte modificatif

Signature : 02/04/2014

Publication : 07/04/2014

Prise d'effet : 01/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 52

Auteur : Finances

Sujets principaux : évaluation des biens et valeurs

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Directive UE transposée :

A56 : Règlement grand-ducal du 5 août 1977 portant exécution du paragraphe 29, alinéa 3 de la loi concernant l'évaluation des biens et valeurs.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/08/1977

Publication : 23/09/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 56

Auteur : Finances

Sujets principaux : évaluation des biens et valeurs

Sujets secondaires : législation

A2 : Ordonnance du 19 avril 1943 du ministre des finances relative à la simplification administrative en matière d'évaluation unitaire.

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Acte modifié

Signature : 19/04/1943

Publication : 02/01/1943

Année et numéro de Mémorial : 1943 / 2

Auteur : Finances

Sujets principaux : évaluation des biens et valeurs

Sujets secondaires : bien et valeur

A902 : Loi du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs - (Bewertungsgesetz).

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Acte modifié

Signature : 16/10/1934

Publication : 03/01/1934

Année et numéro de Mémorial : 1934 / 902

Auteur : Finances

Sujets principaux : évaluation des biens et valeurs

Sujets secondaires : législation

A4 : Loi du 28 décembre 1842 concernant la suppression, en partie, de l'administration de la garantie des matières d'or et d'argent.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/12/1842

Publication : 17/01/1843

Année et numéro de Mémorial : 1843 / 4

Auteur : Finances, Économie

Sujets principaux : bien et valeur, évaluation des biens et valeurs

Sujets secondaires : garantie

A5 : Loi du 19 brumaire an VI (9 novembre 1797) relative à la surveillance du titre et à la perception des droits de garantie des matières et ouvrages d'or et d'argent.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/11/1797

Publication : 05/01/1797

Année et numéro de Mémorial : 1797 / 5

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : évaluation des biens et valeurs

Sujets secondaires : or