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Signature : 23/03/2020
Publication : 09/04/2020
Prise d'effet : 13/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 268
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Gibraltar, Irlande du Nord, Organisation des Nations Unies, Royaume-Uni, financement, terrorisme
Signature : 20/12/2019
Publication : 30/12/2019
Prise d'effet : 19/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 911
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Irlande du Nord, Organisation des Nations Unies, Royaume-Uni, adhésion, commerce, transport de marchandises par route, transport international, véhicule électrique