Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Texte européen

Type : règlement d'exécution européen

Signature : 05/06/2019

Publication : 14/06/2019

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/reg/2019/943/oj