Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural,

N° doc. parl. : 7621

N° CE : 60.279

N° SCL : 60.279

Dépôt à la Chambre des Députés : 22/06/2020

Saisine du Conseil d'État : 30/06/2020

Lien vers la Chambre des Députés : 7621