Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Serbie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 4 février 2020.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes,

N° doc. parl. : 7602

N° CE : 60.252

N° SCL : 60.252

Dépôt à la Chambre des Députés : 26/05/2020

Saisine du Conseil d'État : 08/06/2020

Lien vers la Chambre des Députés : 7602