Projet de loi portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes

N° doc. parl. : 7560

N° CE : 60.179

N° SCL : 60.179

Dépôt à la Chambre des Députés : 14/04/2020

Saisine du Conseil d'État : 21/04/2020

Avis du Conseil d'État : 16/06/2020

Lien vers la Chambre des Députés : 7560