Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo, le 17 juillet 2018.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes

N° doc. parl. : 7529

N° CE : 60.135

N° SCL : 60.135

Dépôt à la Chambre des Députés : 26/02/2020

Saisine du Conseil d'État : 03/03/2020

Avis du Conseil d'État : 04/04/2020

Lien vers la Chambre des Députés : 7529