Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 fixant les taux applicables en matière de droits d'accises autonomes sur les produits énergétiques.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 16/12/2011

Publication : 27/12/2011

Prise d'effet : 01/01/2012

Mémorial : A275

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/12/16/n10/jo