Règlement grand-ducal du 18 juillet 1984 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un régime de prêts aux jeunes époux.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 18/07/1984

Publication : 03/08/1984

Mémorial : A75

Auteur : Famille

Sujets principaux : famille et enfance

Sujets secondaires : prêt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1984/07/18/n1/jo