Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/04 du 26 février 2019 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Adapter la taille du texte :

Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/04 du 26 février 2019 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe 1, point c) ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête :

Art. 1er.

L’article 47 du règlement du Commissariat aux Assurances N°13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est complété après les mots « dont il commente les résultats » par les mots  «  dans un rapport spécial » .
Au 2e paragraphe, les mots  «  compte rendu analytique  »  sont remplacés par les mots « rapport spécial » dans le chapeau introductif et les mots  «  dispositions de la loi sur le secteur des assurances  »  sont remplacés par les mots  «  dispositions des articles 301 et 302 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances »  .

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 26 février 2019.

LE COMMISSARIAT AUX ASSURANCES

Claude WIRION

Directeur

Annick FELTEN

Membre de la Direction

Yves BAUSTERT

Membre de la Direction


Retour
haut de page