Mémorial A n° 78 de 1953

Acte de base non modifié

Signature : 28/12/1953

Publication : 28/12/1953

Année et numéro de Mémorial : 1953 / 78

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : pouvoir spécial


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