Mémorial A n° 12 de 1953
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 08/09/1990
Signature : 23/02/1953
Publication : 06/03/1953
Année et numéro de Mémorial : 1953 / 12
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 04/06/1959
Signature : 24/02/1953
Publication : 06/03/1953
Année et numéro de Mémorial : 1953 / 12
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