Loi du 4 décembre 2019 relative à l’acquisition du complexe B de la Cité policière Grand-Duc Henri - Kalchesbreck.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 04/12/2019

Publication : 05/12/2019

Prise d'effet : 09/12/2019

Mémorial : A810

Auteur : Finances

Sujets principaux : bâtiment public, Police grand-ducale

Sujets secondaires : acquisition, financement, Sandweiler

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/04/a810/jo

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Loi du 4 décembre 2019 relative à l’acquisition du complexe B de la Cité policière Grand-Duc Henri - Kalchesbreck.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2019 et celle du Conseil d’État du 26 novembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir pour un montant de 108 000 000 euros l’immeuble sis à Sandweiler, rue de Trèves, dénommé « Cité policière Grand-Duc Henri - Kalchesbreck (complexe B) », inscrit au cadastre de la commune de Sandweiler, section B des fermes sous les numéros 691/2825, 691/2824 et 691/2823.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2019.

Henri

Doc. parl. 7463 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.

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