Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant:
- transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière;
- modification du Code de Commerce;
- modification de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles;
- modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières;
- abrogation de la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension;
- abrogation de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie.
- Audiences des juridictions judiciaires du 16 juillet au 15 septembre 2020. (Mémorial B n° 2371 de 2020)
- Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de tit (...) (Mémorial A n° 111 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, (...) (Mémorial A n° 447 de 2018)
- Loi du 9 juillet 2013 portant modification de l'article 567 du Code de commerce. (Mémorial A n° 124 de 2013)
- Loi du 27 juin 2013 relative aux banques d'émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 111 de 2013)
-
Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de:
- la loi modifiée du 5 avril (...) (Mémorial A n° 71 de 2013) - Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF). (Mémorial A n° 75 de 2007)
-
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant :
1. transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 446 de 2018) - Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 150 de 2018)
- Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements (...) (Mémorial A n° 246 de 2015)
- Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des (...) (Mémorial A n° 161 de 2014)
-
Loi du 20 mai 2011
* portant transposition:
- de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du (...) (Mémorial A n° 104 de 2011)
-
Loi du 1er août 2001
- relative au transfert de propriété à titre de garantie
- modifiant et complétant (...) (Mémorial A n° 106 de 2001) - Loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension effectuées par les établissements de crédit (...) (Mémorial A n° 124 de 1994)
-
Loi du 27 juillet 2003
- portant approbation de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la (...) (Mémorial A n° 124 de 2003) -
Loi du 8 décembre 2000
a) concernant la prévention du surendettement et portant introduction d'une procédure (...) (Mémorial A n° 136 de 2000) - Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile (...) (Mémorial A n° 64 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières. (Mémorial A n° 12 de 1971)
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Nouveau Code de procédure civile
- Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles. (Mémorial A n° 106 de 2001)
- Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (Mémorial A n° 27 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l'article (...) (Mémorial A n° 97 de 1981)
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Code de commerce
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