Loi du 18 avril 2001 portant approbation du Onzième Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre 1998, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950.
Loi du 18 avril 2001 portant approbation du Onzième Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre 1998, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2001 et celle du Conseil d'Etat du 27 mars 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé le Onzième Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre 1998, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Château de Fischbach, le 18 avril 2001. Henri |
| Doc. parl. n° 4718; sess. ord. 2000-2001. |
- RECTIFICATIF de la loi du 25 avril 1980 portant approbation du Troisième Protocole modifiant la Convention Benelux (...) (Mémorial A n° 64 de 1980)
- Loi du 15 avril 1980 portant approbation du Troisième Protocole modifiant la Convention Benelux portant unification (...) (Mémorial A n° 34 de 1980)
- Loi du 28 juin 1977 portant approbation de la Convention Benelux portant unification des droits d'accise, signée (...) (Mémorial A n° 42 de 1977)
- Loi du 28 juin 1977 portant approbation du Deuxième Protocole, signé à Bruxelles, le 19 juillet 1976, modifiant (...) (Mémorial A n° 42 de 1977)
- Loi du 28 juin 1977 portant approbation de la Convention relative à l'unification du territoire Benelux en matière (...) (Mémorial A n° 42 de 1977)
- Loi du 17 décembre 1971 portant approbation de la Convention relative à la simplification des formalités aux frontières (...) (Mémorial A n° 88 de 1971)
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