Loi du 19 mars 1991 portant approbation du Huitième Protocole, signé à Bruxelles, le 16 février 1990, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye, le 18 février 1950.
Loi du 19 mars 1991 portant approbation du Huitième Protocole, signé à Bruxelles, le 15 février 1990, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye, le 18 février 1950.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 février 1991 et celle du Conseil d'État du 19 février 1991 portant qu'il n'y a pas Lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé le Huitième Protocole, signé à Bruxelles, le 16 février 1990, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye, le 18 février 1950.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F Poos
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 19 mars 1991. Jean |
| Doc. parl. 3413; sess. ord. 1989-1990 et 1990-1991. |
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