Loi du 4 février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux.
- Loi du 12 décembre 1972 relative aux droits et devoirs des époux. (Mémorial A n° 77 de 1972)
- Loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. (Mémorial A n° 20 de 1910)
- Loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre aux firmes. (Mémorial A n° 78 de 1909)
- Arrêté grand-ducal du 10 juin portant règlement pour la Caisse d'épargne. (Mémorial A n° 36 de 1901)
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Code de commerce
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