Loi du 19 mars 1963 ayant pour objet:
1. d'ouvrier au Gouvernement un crédit provisoire de 1.070.242.000 francs pour les mois d'avril et de mai 1963
2. de rendre applicables pour la même période certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1963.
Loi du 19 mars 1963 ayant pour objet: 1. d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.070.242.000 francs pour les mois d'avril et de mai 1963 2. de rendre applicables pour la même période certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1963.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mars 1963 et celle du Conseil d'Etat du 15 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.070.242.000 francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois d'avril et de mai 1963 conformément au projet de budget pour cet exercice.
Art. 2.
Les dispositions figurant aux articles 3 à 7 et 9 à 11 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour cet exercice, sont applicables pour les mois d'avril et de mai 1963.
Art. 3.
L'exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Eugène Schaus Emile Colling Robert Schaffner Emile Schaus Paul Elvinger |
Palais de Luxembourg, le 19 mars 1963 Charlotte |
| Doc. parl. N° 962, Sess. ord. 1962-1963 |
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