Loi du 10 mars 1953 ayant pour objet a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 676.688.000.- francs pour les mois d'avril et de mai 1954 et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1954.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 10/03/1954

Publication : 16/03/1954

Mémorial : A12

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : crédit

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1954/03/10/n1/jo

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Loi du 10 mars 1954 ayant pour objet:

a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 676.688.000 francs pour les mois d'avril et de mai 1954 et
b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 7 et à l'article 8, al. 1er et 2 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1954.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 4 mars 1954 et celle du Conseil d'Etat du 9 mars 1954 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 676.688.000 francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois d'avril et de mai 1954 conformément au projet de budget pour cet exercice.

Art. 2.

Les dispositions figurant aux articles 2 à 7 et à l'article 8 alinéas 1er et 2 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1954 sont applicables pour les mois d'avril et de mai 1954.

Les conditions prévues à l'article 8, alinéa 2 du projet de loi précité seront constatées par le Conseil de Gouvernement sur le vu d'un rapport motivé du chef de l'Administration et de l'avis de la Commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

Art. 3.

L'exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Pierre Werner.

Rome, le 10 mars 1954.

Charlotte.

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