Loi du 3 mars 1856 qui autorise l'émission de billets négociables de 500 et de 1000 francs jusqu'à concurrence des sommes dues par les communes pour prêts leur faite par l'État.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 03/03/1856

Publication : 19/03/1856

Mémorial : A7

Auteur : Finances

Sujets principaux : prêt

Sujets secondaires : commune

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1856/03/03/n3/jo