Loi du 28 décembre 1842 concernant la suppression, en partie, de l'administration de la garantie des matières d'or et d'argent.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 28/12/1842

Publication : 17/01/1843

Mémorial : A4

Auteur : Économie, Finances

Sujets principaux : bien et valeur, évaluation des biens et valeurs

Sujets secondaires : garantie

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1842/12/28/n1/jo