Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par le Maroc.

Adapter la taille du texte :

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par le Maroc.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 mai 2019, le Maroc a adhéré au protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er septembre 2019.


Retour
haut de page