Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1926 concernant la garantie contre les fluctuations du change.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 26/03/1979

Signature : 27/10/1926

Publication : 27/10/1926

Mémorial : A51

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : change

Sujets secondaires : garantie

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1926/10/27/n1/jo