Arrêté du 22 octobre 1938, concernant le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 22/10/1938

Publication : 25/10/1938

Mémorial : A75

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : Fonds d'améliorations agricoles

Sujets secondaires : prêt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1938/10/22/n1/jo

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Arrêté du 22 octobre 1938, concernant le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Le Ministre de la Viticulture,

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu l'art. 5 de la loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930, sur le Fonds d'améliorations agricoles;

Vu l'art. 5 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création du Service des Logements populaires, lequel article est applicable au Fonds d'améliorations agricoles;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles;

Vu la délibération afférente du Conseil d'administration du Fonds d'améliorations agricoles en date du 25 juillet 1938;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 19 janvier 1938 et à partir de ce jour le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles est fixé comme suit:

1° s'il s'agit de prêts à accorder aux particuliers:
à 3% pour les prêts à consentir aux personnes dont le revenu imposé ne dépasse pas 20.000 frs.;
à 3½% pour les prêts à consentir aux personnes dont le revenu imposé est supérieur à 20.000 fr.;
Pour les personnes qui ont au moins 3 enfants de moins de 18 ans légalement à leur charge, le taux d'intérêt est fixé à 2½% uniformément, quel que soit le revenu imposé des intéressés, à condition cependant qu'il ne dépasse pas les limites tracées par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1937;
2° s'il s'agit d'un prêt à accorder à une association:
à 2% uniformément pour tous les prêts.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 octobre 1938.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre de la Viticulture,

Jos. Bech.

Le Ministre de l'Agriculture,

Nic. Margue.

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