Arrêté du 18 octobre 1933 portant révision de l'arrêté du 11 octobre 1930 concernant la fixation de la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.
Arrêté du 18 octobre 1933, portant révision de l'arrêté du 11 octobre 1930, concernant la fixation de la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Vu l'art. 3 de la loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles,
Revu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1930, concernant la fixation du taux d'intérêts et de la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles;
Arrête:
Art. 1er.
L'art. 3 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1930 est modifié comme suit:
| « |
La durée maximum des prêts à consentir aux particuliers est fixée à 20 ans; celle des prêts à consentir aux associations et coopératives agricoles et viticoles est fixée à 50 ans. La durée des prêts en cours pourra être prorogée en conséquence par la Commission d'administration du Service. |
|
| » |
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
|
Luxembourg, le 18 octobre 1933. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. |
- Loi du 8 avril 1930 concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles. (Mémorial A n° 16 de 1930)
Retour
haut de page