Arrêté du 11 octobre 1930 concernant la fixation du taux d'intérêt et de la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.
Arrêté du 11 octobre 1930, concernant la fixation du taux d'intérêt et de la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Arrête:
Art. 1er.
Le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles est fixé comme suit:
| 1° | s'il s'agit de prêts à accorder aux particuliers: 2% pour les personnes dont le revenu imposé ne dépasse pas 20.000 fr.; 2½% pour les personnes dont le revenu imposé varie de 20.000 fr. à 30.000 fr.; 3% pour les personnes dont le revenu imposé est supérieur à 30.000 fr. |
| 2° | s'il s'agit d'une association: 2% uniformément pour tous les prêts. |
Art. 2.
Sans pouvoir, dépasser les limites tracées par les art. 25 et 27 du règlement d'administration publique du 16 août 1930, le maximum d'un prêt à consentir à un seul et même particulier est fixé à 130.000 fr.; le montant des prêts à consentir aux associations n'est pas limité.
Art. 3.
La durée maximum des prêts est fixée à 20 ans.
Art. 4.
Toutes les autres conditions et modalités du remboursement des prêts du Fonds d'améliorations agricoles seront fixées par la commission d'administration.
Art. 5.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 11 octobre 1930. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. |
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