Arrêté du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la durée des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires.
Arrêté du 9 juillet 1929, concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la durée des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires.
Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale,
Vu la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements Populaires, et notamment l'art. 5 de cette loi.
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Art. 1er.
Le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires est fixé comme suit:
| I. — | Pour les prêts à consentir aux familles nombreuses et aux invalides de plus de 50% avec deux enfants, de même que pour les prêts sur hypothèque deuxième en rang à consentir après la Caisse d'épargne, service des habitations à bon marché:
|
||||||||||
| II. — | Pour les prêts accordés aux sociétés qui s'occupent de la construction d'habitations à bon marché: 2%. | ||||||||||
| III. — | Pour tous les autres prêts:
|
Art. 2.
Sans pouvoir dépasser les limites tracées par l'art. 49 du règlement d'administration publique du 9 juillet 1929, le maximum d'un prêt à consentir à un particulier est fixé comme suit:
| a) | à 95.000 fr. quand il s'agit d'une famille nombreuse ou d'un invalide de plus de 50% avec deux enfants; |
| b) | à 90.000 fr. dans tous les autres cas. |
Le chiffre des prêts à consentir aux sociétés de construction n'est pas limité.
Art. 3.
La durée maximum des prêts est fixée à 25 ans sans que toutefois l'annuité puisse être inférieure aux chiffres fixés par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 9 juillet 1929.
Art. 4.
Toutes les autres conditions et modalités du remboursement des prêts du Service des Logements Populaires seront fixées par le conseil d'administration du service.
|
Luxembourg, le 9 juillet 1929. |
Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale, P. Dupong. |
- Arrêté du 30 novembre 1938, concernant le taux d'intérêt applicable en 1939 aux prêts consentis par le Service (...) (Mémorial A n° 83 de 1938)
- Arrêté du 31 décembre 1936 concernant le taux d'intérêt applicable en 1937 aux prêts consentis par le Service des (...) (Mémorial A n° 1 de 1937)
- Arrêté du 20 décembre 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1936 aux prêts consentis ou à consentir (...) (Mémorial A n° 78 de 1935)
- Arrêté du 20 mars 1935, concernant le taux d'intérêt applicable en 1935 aux prêts consentis ou à consentir par (...) (Mémorial A n° 16 de 1935)
- Arrêté du 14 avril 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreuses à ceux des débiteurs (...) (Mémorial A n° 23 de 1934)
- Arrêté du 20 janvier 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreuses à ceux des débiteurs (...) (Mémorial A n° 5 de 1934)
- Arrêté ministériel du 8 juillet 1933 concernant la modification du taux d'intérêt de certains prêts consentis par (...) (Mémorial A n° 33 de 1933)
- Arrêté ministériel du 21 décembre 1932 concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts consentis ou à consentir (...) (Mémorial A n° 69 de 1932)
Retour
haut de page