Arrêté du 19 ventôse an X (10 mars 1802) relatif à l'administration des bois communaux.

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ARRÊTÉ N° 1315 relatif à l'administration des bois communaux.

LES CONSULS DE LA RÉPUBLIQUE, sur le rapport du ministre de l'intérieur; le conseil d'état entendu,

ARRÊTENT ce qui suit:

ART. Ier

Les bois appartenant aux communes sont soumis au même régime que les bois nationaux; et l'administration, garde et surveillance, en sont confiées aux mêmes agens.

II.

La régie de l'enregistrement est chargée du recouvrement du prix des adjudications de toutes les coupes extraordinaires desdits bois.

III.

Il sera fait chaque année, et dans le délai de trois mois après l'adjudication, un état par département desdites coupes qui auront été vendues, avec distinction des quantités appartenant à chaque commune, et du prix qu'elles auront donné.

IV.

Dans les trois mois du recouvrement de chaque portion du prix desdites coupes extraordinaires, le montant en sera versé dans la caisse d'amortissement, pour y être tenu à la disposition des communes, avec intérêt à raison de trois pour cent par an.

V .

Il sera tenu à ladite caisse, département par département, et commune par commune, un compte de recettes et de dépenses.

VI.

Ledit compte, tant en recettes et intérêts qu'en dépenses, sera balancé à la fin de chaque année; et le bordereau, dûment certifié, sera transmis triple au ministre de l'intérieur.

L'un de ces bordereaux triples sera déposé dans les bureaux du ministre de l'intérieur, l'autre au bureau de la préfecture du département auquel il appartient, et le troisième sera adressé à la commune qu'il regardera.

VII.

Seront pareillement versées dans la caisse d'amortissement, et y seront conservées dans les mêmes formes et aux mêmes conditions, les autres recettes extraordinaires provenant d'aliénation d'immeubles ou de remboursement de capitaux des communes, lesquels ne seraient pas affectés à leurs charges et dépenses ordinaires.

VIII.

Les fonds qui seront dans la caisse d'amortissement, appartenant auxdites communes, seront mis à leur disposition, sur une décision motivée du ministre de l'intérieur.

IX.

Toutes les dispositions précédentes sont applicables aux bois des hospices et des autres établissemens publics.

X.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont respectivement chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Le premier Consul,

signé BONAPARTE,

Par le premier Consul:

le secrétaire d'état,

signé HUGUES B . MARET ,

Le ministre de l'intérieur,

signé CHAPTAL.


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