DIRECTIVE (UE) 2017/2399 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d insolvabilité

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2017/2399

Signature : 12/12/2017

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2017/2399/oj