Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de laCommission
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Loi du 10 août 2018 modifiant :
1° le Code de procédure pénale ;
2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur (...) (Mémorial A n° 796 de 2018) -
Loi du 20 juillet 2018 portant :
1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du (...) (Mémorial A n° 612 de 2018)
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Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant
1° transposition des dispositions (...) (Mémorial A n° 15 de 2019) - Loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition (...) (Mémorial A n° 702 de 2018)
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Loi du 13 février 2018 portant
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