DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2012 relative au droit à l information dans le cadre des procédures pénales

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2012/0013

Signature : 22/05/2012

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2012/13/oj