DIRECTIVE 2010/64/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 relative au droit à l interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2010/0064

Signature : 20/10/2010

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2010/64/oj